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commission des affaires étrangères |
Proposition de résolution Mécanisme de justice transitionnelle en Irak (1ère lecture) (n° 217 ) |
N° COM-2 15 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Bernard FOURNIER, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 10 : après le mot : "commis", rédiger comme suit la fin de la première phrase : "sur le territoire irakien".
Objet
Amendement rédactionnel.