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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Agence nationale de la cohésion des territoires (1ère lecture) (n° 2 ) |
N° COM-44 31 octobre 2018 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-30 rect. de M. de NICOLAY, rapporteur présenté par |
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M. GONTARD et Mme ASSASSI ARTICLE 2 |
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Amendement n° 30 rect., alinéa 6, première phrase
Après le mot :
faveur
insérer les mots :
du maintien des services publics
Objet
Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent renforcer les missions de la future agence nationale de cohésion territoriale au développement des services publics. Ils estiment en effet que le sentiment d’exclusion d’un certain nombre de territoires ruraux ou périphériques s’explique principalement par le recul des services publics, qu’il s’agisse de la fermeture de bureaux de poste, d’écoles, de tribunaux ou encore de services déconcentrés. Ils estiment ainsi la présence de service public, leur maintien et leur développement, est essentielle pour assurer l’égalité républicaine en tout point du territoire. L’ajout d’une telle mission correspond également aux termes de la proposition de loi adoptée le 13 juin dernier par notre Haute Assemblée.