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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Agence nationale de la cohésion des territoires (1ère lecture) (n° 2 ) |
N° COM-42 31 octobre 2018 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-30 rect. de M. de NICOLAY, rapporteur présenté par |
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MM. DANTEC, GOLD et CORBISEZ ARTICLE 2 |
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Amendement n° 30 rect., alinéa 6, dernière phrase
Après le mot :
aménagement
insérer le mot :
durable
Objet
Ce sous-amendement apporte une précision sémantique à l'article 2 consacré au cadre d'intervention et aux missions de l'Agence nationale pour la cohésion des territoires afin de rappeler que l'aménagement qui est promu s'inscrit dans la durabilité.