commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Agence nationale de la cohésion des territoires (1ère lecture) (n° 2 ) |
N° COM-38 29 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de NICOLAY, rapporteur ARTICLE 10 |
Alinéa 8
Remplacer les mots :
d'office
par les mots :
de plein droit
Objet
Amendement de précision juridique.