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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Agence nationale de la cohésion des territoires (1ère lecture) (n° 2 ) |
N° COM-36 29 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de NICOLAY, rapporteur ARTICLE 8 |
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I.- Au début
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la présente loi, est complété par un article L. 1233-4 ainsi rédigé :
II.- Alinéas 5 à 9
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
« II.- Il est institué auprès du président du directoire de l'agence un comité social et économique compétent pour les personnels visés au I, conformément au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail. »
Objet
Amendement rédactionnel et de simplification des instances de représentation du personnel.