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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Proposition de loi

Agence nationale de la cohésion des territoires

(1ère lecture)

(n° 2 )

N° COM-27

29 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. de NICOLAY, rapporteur


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination.