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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Agence nationale de la cohésion des territoires (1ère lecture) (n° 2 ) |
N° COM-26 rect. 30 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de NICOLAY, rapporteur ARTICLE 2 |
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Compléter cet article par des II et III ainsi rédigés :
II. - Le II de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur à la date prévue par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article 11 de la présente loi et au plus tard le 1er janvier 2020.
III. - Le III du même article L. 1231-2 entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Le ministre chargé de l'aménagement du territoire et le ministre chargé du numérique définissent par convention les mesures et moyens permettant la reprise par l'Agence nationale de la cohésion des territoires des missions mentionnées au III de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Cet amendement tire les conséquences de la dissolution de l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux qui interviendra au 1er janvier 2020.
En outre, il vise à repousser la date d'intégration de l'Agence du Numérique au sein de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, pour permettre aux services et personnels de préparer au mieux ce transfert.