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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Agence nationale de la cohésion des territoires (1ère lecture) (n° 2 ) |
N° COM-14 29 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BÉRIT-DÉBAT, HOULLEGATTE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. JACQUIN et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 10 |
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I. - Alinéas 1 à 3, 6 et 7
Supprimer ces alinéas
II. - Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus précédemment détachés au sein du commissariat général à l'égalité des territoires sont détachés d'office au sein de l'Agence jusqu'au terme prévu de leur détachement.
Objet
Amendement de conséquence
Il est proposé de supprimer les dispositions traduisant les effets de la Ppl sur l'EPARECA et l'Agence du numérique notamment concernant le transfert des personnels de ces deux établissements.