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commission des lois |
Projet de loi Dispositions institutionnelles en Polynésie française (PJL) (1ère lecture) (n° 199 ) |
N° COM-22 5 février 2019 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-5 rect. de Mme TETUANUI présenté par |
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M. DARNAUD, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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I.- Alinéa 5
Après les mots:
un délai et
insérer le mot:
à
II.- Alinéa 6
1° Troisième phrase
Rédiger ainsi cette phrase:
À l’expiration de ce délai, les interventions volontaires restent possibles si l’intervenant justifie d’un motif légitime, apprécié par le juge, l’ayant empêché d’agir.
2° Quatrième phrase
a) Remplacer les mots:
et, à défaut,
par les mots:
ou, à défaut
b) Remplacer le mot:
sont
par le mot:
est
Objet
Sous-amendement de clarification et de correction d'erreurs matérielles.