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commission des lois |
Projet de loi Dispositions institutionnelles en Polynésie française (PJL) (1ère lecture) (n° 199 ) |
N° COM-16 4 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les moyens juridiques et matériels à mettre en œuvre pour garantir l’intelligibilité et l’accessibilité du droit national applicable en Polynésie française.
Ce rapport est transmis au président de la Polynésie française et au président de l’assemblée de la Polynésie française.
Objet
Connaître le droit applicable en Polynésie française peut s’avérer particulièrement complexe en raison du principe de « spécialité législative » : des mentions expresses prévoient, au cas par cas, l’application des lois et règlements à cette collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution.
Pour plus de clarté, le présent amendement invite le Gouvernement à examiner les moyens juridiques et matériels à mettre en œuvre pour renforcer l’intelligibilité et l’accessibilité du droit national applicable en Polynésie française.
À titre d’exemple, des outils informatiques pourraient être développés pour consolider le droit applicable et rendre plus lisibles les mentions expresses d’application adoptées par l’Assemblée nationale et le Sénat.