AMENDEMENT

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsqu'ils exercent une mission de service public administratif en Polynésie française, les agents non titulaires de l’État régis par le droit privé sont placés sous un régime de droit public à compter du 1^er janvier 2021.

Environ 3 000 contractuels de l’État exercent en Polynésie française, dont 673 sous le statut d’agents non fonctionnaires de l’administration (ANFA).

Comme l’a confirmé la jurisprudence, les ANFA sont soumis à un régime de droit privé et plus particulièrement à la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986. La Polynésie française n’est pas compétente pour modifier leur situation juridique (Conseil d’État, 12 novembre 2012, n° 357533).

Cette situation contredit le principe fixé par le Tribunal des conflits, selon lequel les contractuels travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif sont des contractuels de droit public (TC, 25 mars 1996, Berkani, n° 03000). Complexifiant la gestion des ressources humaines, elle crée également une insécurité juridique au détriment des agents concernés.

Pour répondre à ces difficultés, le présent amendement aurait pour effet de reconnaître un statut de droit public aux ANFA et de les exclure du périmètre de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986.

Cette disposition entrerait en vigueur au 1^er janvier 2021 pour laisser à l’État le temps nécessaire pour revoir l’ensemble des règles applicables aux ANFA.