AMENDEMENT

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre II du titre VI du livre VIII de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 1862-1 est ainsi modifié :

a) Au III, le mot : « chapitre » est remplacé par le mot : « titre » ;

b) Le 3° du VIII est ainsi rédigé :

« 3° À la dernière phrase du dernier alinéa, les références : "L. 3131-2, L. 4141-2," et les références : "L. 5421-2 et L. 5721-4" sont supprimées ; »

c) Au IX, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier » ;

2° Il est ajouté un article L. 1862-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1862-3. – I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 1521-1, les articles L. 1522-1, L. 1522-4, L. 1522-5 et L. 1524-1 à L. 1524-7 sont applicables aux sociétés d’économie mixte créées par la Polynésie française, en tant qu’une ou plusieurs communes ou groupements de communes de la Polynésie française en sont actionnaires, sous réserve des adaptations prévues aux II à VII du présent article.

« II. – Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1521-1, les mots : "ou que la loi attribue à la métropole de Lyon" et les mots : "ou à la métropole de Lyon" sont supprimés ;

« III. – Pour l'application de l'article L. 1522-1, au 1°, les mots : "le livre II du code de commerce sous réserve des dispositions du présent titre" sont remplacés par les mots : "le code de commerce applicable localement".

« IV. – Pour l'application de l'article L. 1524-1 :

« 1° Au premier alinéa, les mots : "au représentant de l'État dans le département où se trouve le siège social de la société" sont remplacés par les mots : "au chef de la subdivision administrative où se trouve le siège social de la société ou au haut-commissaire de la République" ;

« 2° À l’avant-dernier alinéa, la référence : "L. 1523-2" est remplacée par la référence : "L. 1862-2" ;

« 3° À la dernière phrase du dernier alinéa, les références : "L. 3131-2, L. 4141-2," et les références : "L. 5421-2 et L. 5721-4" sont supprimées ;

« V. – Pour l'application de l'article L. 1524-2, au dernier alinéa, les mots : "ainsi que le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation" sont supprimés.

« VI. – Pour l'application de l'article L. 1524-3, les mots : "au représentant de l'État dans le département" sont remplacés par les mots : "au chef de la subdivision administrative ou du haut-commissaire".

« VII. – Pour l'application de l'article L. 1524-5 :

« 1° Les références à des articles du code du commerce sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables localement et, à la fin du douzième alinéa, les mots : "aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18" sont remplacés par les mots : "par les dispositions en vigueur localement" ;

« 2° Au neuvième alinéa, les mots : ", départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral" sont remplacés par les mots : "ou territoriaux au sens du code électoral". »

II. – L'article 23 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française est abrogé.

Conformément à une demande formulée par le gouvernement et l'assemblée de la Polynésie française, le présent amendement a pour objet de rendre applicables à la participation de communes ou groupements de communes polynésiens à des sociétés d'économie mixte (SEM) créées par la Polynésie française les règles fixées par le code général des collectivités territoriales en la matière. Les adaptations nécessaires sont apportées aux dispositions de droit commun.

L'incertitude sur le droit applicable en la matière freine les projets de la Polynésie française et des communes du territoire.

Il est par ailleurs proposé de corriger quelques erreurs commises lors de l'extension et de l'adaptation aux communes de la Polynésie française des dispositions du même code relatives aux SEM créées par des communes.