AMENDEMENT

1° Au premier alinéa, la référence : « et IV » est remplacée par les références : « , IV, V et VI » ;

2° Les 1° et 2° du II sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« 1° Les mots : " interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, la métropole de Lyon " sont supprimés ;

3° Au 1° du III, après le mot : « supprimé », la fin de la phrase est supprimée ;

4° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« V. – Pour l'application de l'article L. 5721-8, les mots : " des départements et des régions " sont supprimés.

« VI. – Pour l'application des articles mentionnés au I, la référence au représentant de l’État dans le département siège du syndicat est remplacé par la référence au haut-commissaire de la République.

« VII. – Les syndicats mixtes prévus au présent article sont soumis au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire et au jugement des comptes dans les conditions fixées par la législation applicable aux communes de la Polynésie française.

« L'article L. 2573-43 est applicable aux syndicats mixtes prévus au présent article.

« VIII. – Un syndicat mixte constitué sur la base de l'article 55-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française qui ne comporte plus ni la Polynésie française, ni l'un de ses établissements publics, devient un syndicat mixte régi par les dispositions du présent article.

II. – Au 1er janvier 2020, au I de l'article L. 5843-2, la référence « L. 5721-2 » est supprimée.

III. – Au second alinéa du b du VIII de l'article 64 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, après le mot « applicable », sont insérés les mots : « en Polynésie française ».