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commission des lois |
Projet de loi Dispositions institutionnelles en Polynésie française (PJL) (1ère lecture) (n° 199 ) |
N° COM-12 4 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD, rapporteur ARTICLE 2 |
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I. – Alinéas 1 et 2
Remplacer la référence :
L. 5843-2
par la référence :
L. 5843-3
II. – Alinéa 2
Au début, insérer la mention « I. – ».
III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – L'article L. 2573-43 est applicable aux syndicats mixtes auxquels participe la Polynésie française ou l'un de ses établissements publics. »
Objet
Amendement de coordination