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commission des lois |
Projet de loi organique Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (PJLO) (1ère lecture) (n° 198 ) |
N° COM-9 4 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD, rapporteur ARTICLE 2 |
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Rédiger ainsi cet article :
Le 5° de l’article 7 de la même loi organique est ainsi rédigé :
« 5° Aux agents publics de l’État ; ».
Objet
Rédactionnel