AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Le titre I^er de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est modifié ainsi :

I. – Les six premiers articles forment une section 1 intitulée « Dispositions générales ».

II. – Après la section 1 est insérée une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2 : De la reconnaissance de la Nation

« Art. 6-1. – La République reconnaît la contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation.

« Les conditions d’indemnisation des personnes souffrant de maladies radio-induites résultant d’une exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français sont fixées conformément à la loi.

« L’État assure l’entretien et la surveillance des sites concernés des atolls de Mururoa et Fangataufa.

« L’État accompagne la reconversion de l’économie polynésienne consécutivement à la cessation des essais nucléaires.

« Art. 6-2. – L’État informe chaque année l’assemblée de la Polynésie française des actions mises en œuvre au titre de la présente section. »

L’article 1^er confirme la reconnaissance, par l’Etat français, du rôle joué par la Polynésie française dans le développement de sa politique de dissuasion nucléaire et rappelle que leurs conséquences doivent être prises en compte dans tous les domaines.

Le présent amendement vise à mieux mettre en valeur dans le texte cette reconnaissance, conformément à la demande exprimée par l’assemblée de la Polynésie française dans son avis sur le projet de loi.

Il précise par ailleurs que l’Etat rendra compte chaque année à l’assemblée de la Polynésie française des politiques conduites dans ce domaine.