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commission des lois |
Projet de loi organique Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (PJLO) (1ère lecture) (n° 198 ) |
N° COM-4 rect. bis 5 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TETUANUI, MM. LAUREY, LAGOURGUE, Alain MARC et PELLEVAT, Mmes VULLIEN, JOISSAINS, GUIDEZ et BILLON, MM. DELCROS, MAGRAS, MALHURET et CAPUS, Mmes MÉLOT et DOINEAU, MM. BONNECARRÈRE, DÉTRAIGNE, CAZABONNE et Loïc HERVÉ, Mme FÉRAT, MM. CHASSEING, KERN, HENNO, CADIC, LONGEOT et GUERRIAU, Mme KAUFFMANN, M. LAUGIER, Mme LOISIER et M. POADJA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 52 de la même loi organique est ainsi modifiée :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « , présidé conjointement par le haut-commissaire de la République et le président de la Polynésie française et » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , présidé par le haut-commissaire de la République, le président de la Polynésie française et un maire élu parmi les représentants des communes » ;
2° A la première phrase du huitième alinéa, après les mots : « conditions d'élections », sont insérés les mots : « du maire associé à la présidence, ainsi que ».
Objet
Les acteurs politiques du pays proposent d’associer un maire à la présidence du comité des finances locales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.