AMENDEMENT

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 87 de la même loi organique, les mots : « les conditions de remboursement » sont remplacés par les mots : « les conditions de prise en charge ».

L’article 87 de la loi organique prévoit que le conseil des ministres est compétent pour fixer « les conditions de remboursement des frais de transport et de mission du président de la Polynésie française et des autres membres du gouvernement ».

Néanmoins, cette rédaction suppose que ces frais sont d’abord engagés par les membres du gouvernement, avant de leur être remboursés. Il s’agit donc ici, pour répondre à une demande de l’Assemblée de la Polynésie française formulée dans son avis sur le projet de loi, de permettre que d’autres modes de prise en charge de ces frais puissent être retenus.

Le Gouvernement a déposé un amendement visant à introduire la même précision à l’article 126 de la loi organique du 27 février 2004 pour ce qui concerne la prise en charge des frais de transports et de mission des représentants à l’assemblée de la Polynésie française.