AMENDEMENT

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La même loi organique est ainsi modifiée :

1° Après l'article 157-3, il est inséré un article 157-4 ainsi rédigé :

« Art. 157-4. – Les communications, transmissions et notifications prévues par la présente loi organique entre les institutions de la Polynésie française peuvent s'effectuer par voie électronique, selon les modalités fixées par un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" » ;

2° Après l'article 168, il est inséré un article 168-1 ainsi rédigé :

« Art. 168-1. – Les communications, transmissions et notifications prévues par la présente loi organique entre les institutions de la Polynésie française, d'une part, et le haut-commissaire, d'autre part, peuvent s'effectuer par voie électronique, selon les modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;

II. – L'article LO. 272-40 du code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° Après le mot : « documents », sont insérés les mots : « , le cas échéant par voie électronique » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités de communication des documents prévus au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Reprenant une proposition de l'assemblée de la Polynésie française, cet amendement prévoit que les transmissions de documents, les communications et les notifications entre les institutions de la Polynésie française, et entre les institutions de la Polynésie française d'une part, et le haut-commissaire ou la chambre territoriale des comptes d'autre part, peuvent se faire par voie électronique. Les modalités seront fixées par la Polynésie française dans  un acte dénommé "loi du pays" dans le premier cas, et par un décret en Conseil d’État dans les deux cas suivants.

Plusieurs objectifs sont visés en rendant possible la dématérialisation des échanges :

- réduction des délais de traitement ;

- fiabilisation du traitement des données et garantie de la traçabilité des informations traitées ;

- augmentation de l’efficience interne ;

- réduction de la consommation de papier.