AMENDEMENT

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 129 de la même loi est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « à un questeur » sont remplacés par les mots : « aux questeurs et au secrétaire général de l’assemblée » ;

b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le président de l’assemblée de la Polynésie française déclaré comptable de fait par un jugement définitif du juge des comptes est suspendu de sa qualité d’ordonnateur jusqu’à ce qu’il ait reçu quitus de sa gestion. 

« Dans ce cas, le premier vice-président de l’assemblée ou, si celui-ci est lui-même absent, empêché ou suspendu en sa qualité d’ordonnateur, un vice-président dans l’ordre d’élection, exerce de plein droit les attributions relatives à l’exercice du pouvoir d’ordonnateur. Cette fonction prend fin dès lors que le président de l’assemblée de la Polynésie française a reçu quitus de sa gestion. » ;

c) Au début du troisième alinéa, est ajoutée la mention : « I. bis - » ;

d) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « I. ter - » ;

2° Au sixième alinéa du II, après le mot : « président », sont insérés les mots : « de l’assemblée ».

Le président de l’assemblée de la Polynésie française est l’ordonnateur de son budget. Il peut déléguer ses pouvoirs d’ordonnateur à un questeur, sur le fondement de l’article 129 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

Pour plus de souplesse et en raison des spécificités géographiques de la collectivité, cet amendement permettrait au président de l’assemblée de la Polynésie française de déléguer son pouvoir d’ordonnateur aux questeurs mais également au secrétaire général de l’assemblée.

En outre, l’amendement tend à transposer à l’assemblée le dispositif prévu pour le gouvernement de la Polynésie française lorsque l’ordonnateur est déclaré comptable de fait par un jugement définitif du juge des comptes.

Dans une telle situation, le président de l’assemblée de la Polynésie française serait temporairement remplacé dans ses fonctions d’ordonnateur par son premier vice-président ou, le cas échéant, par un autre vice-président choisi dans l’ordre d’élection du bureau de l’assemblée.

Enfin, le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.