AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 96 de la même loi organique est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’ils ont reçu délégation en application du deuxième alinéa du présent I, les responsables des services de la Polynésie française peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité. » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « troisième alinéas du présent article » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéas du présent I » :

4° Est ajouté un II ainsi rédigé :

« II.- Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté du conseil des ministres de la Polynésie française. »

Objet

Aujourd’hui, le président et les membres du gouvernement de la Polynésie française peuvent déléguer leur signature aux responsables des services. Ces délégations peuvent concerner l’ensemble des « actes relatifs aux affaires des services ».

Pour plus de souplesse, cet amendement tend à autoriser les responsables des services à « subdéléguer » leur signature aux agents placés sous leur autorité. Il reprend une proposition de l’assemblée de la Polynésie française.

Dans un souci de sécurité juridique, les modalités d’application de ce dispositif seraient précisées par le conseil des ministres de la Polynésie française.