AMENDEMENT

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 64 de la même loi est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Les titulaires du pouvoir d’ordonnateur peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité, y compris aux membres des cabinets ministériels, dans les conditions fixées par arrêté du conseil des ministres de la Polynésie française. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le président de la Polynésie française peut adresser un ordre de réquisition au comptable de la Polynésie française dans les conditions fixées à l’article L.O. 274-5 du code des juridictions financières, mais ne peut pas déléguer ce pouvoir. »

Le président de la Polynésie française est l’ordonnateur du budget de la collectivité.

Actuellement, il peut déléguer ce pouvoir d’ordonnateur à son vice-président, aux ministres ainsi qu’aux responsables des services de la Polynésie française.

Reprenant une proposition de l’assemblée de la Polynésie française, cet amendement vise à autoriser les titulaires du pouvoir d’ordonnateur à déléguer leur signature (et non leur pouvoir) aux agents placés sous leur autorité.