AMENDEMENT

I. – Alinéa 3

1° Après le mot :

française

insérer les mots :

ou l'un de ses établissements publics

2° Remplacer le mot :

activités

par le mot :

œuvres

3° Compléter cet alinéa par les mots :

, ou en vue de l'exploitation, par voie de convention, de services publics présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 8

1° Au début de la première phrase, insérer les mots : « La Polynésie française, » ;

2° Supprimer la dernière phrase.

IV. – Alinéa 13

Remplacer la référence :

L. 5843-2

par la référence :

L. 5843-3

Cet amendement, outre quelques modifications rédactionnel, permet à la Polynésie française de se retirer d'un syndicat mixte ouvert dans le cas où sa participation est devenue sans objet. Dans ce cas, le syndicat mixte en question deviendrait régi par les dispositions du code général des collectivités territoriales.