AMENDEMENT

Après le mot :

organique,

sont insérés les mots :

après le mot : « exerce », sont insérés les mots : « les droits de conservation et de gestion, » et,

L’article 9 tend à modifier l’article 47 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française afin de rendre explicite la compétence du pays en matière d’exploration et d'exploitation des éléments des terres rares, sans préjudice de l’article 27 de la même loi organique, qui dispose que le pays exerce ses compétences dans le respect des sujétions imposées par la défense nationale.

Le présent amendement vise à compléter l’article 9 en ajoutant aux droits d’exploration et d’exploitation des ressources naturelles, reconnus de longue date au pays, les droit de conservation et de gestion de ses ressources naturelles maritimes, qui ne lui étaient pas expressément reconnus par la loi organique statutaire.

Par-là, il reprend la formulation de la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer (CNUDM), conclue à Montego Bay le 10 décembre 1982 et ratifiée par la France le 11 avril 1996, concernant l’ensemble des droits reconnus aux États côtiers dans leur zone économique exclusive (art. 56 de la CNUDM).