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commission des lois |
Projet de loi organique Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (PJLO) (1ère lecture) (n° 198 ) |
N° COM-16 4 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD, rapporteur ARTICLE 6 |
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Rédiger ainsi cet article :
L'article 42 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) les mots : « du Pacifique » sont supprimés ;
b) il est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle y est représentée par le président de la Polynésie française ou son représentant. » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Objet
Rédactionnel