AMENDEMENT

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 34 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « intérieures », sont insérés les mots : « de sûreté des installations portuaires » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « des fonctionnaires titulaires des cadres territoriaux » sont remplacés par les mots : « des agents de la Polynésie française et de ses établissements publics » ;

2° Le début du premier alinéa du II est ainsi rédigé : « Les agents de la Polynésie française et de ses établissements publics mentionnés au deuxième alinéa du I… (le reste sans changement) » ;

3° Au premier alinéa du III, le mot : « fonctionnaires » est remplacé par le mot : « agents de la Polynésie française et de ses établissements publics ».

Répondant à une demande de l'assemblée de la Polynésie française, le présent amendement a pour objet d'assouplir les modalités selon lesquelles la Polynésie française peut être associée aux missions de police administrative et judiciaire incombant à l'État.

Le champ des missions de police concernées serait explicitement étendu à la sûreté des installations portuaires.

Ces missions ne serait plus réservées aux fonctionnaires titulaires de la Polynésie française, mais pourraient être assumées par tout agent de la Polynésie française ou de l'un de ses établissements publics (par exemple le port autonome de Papeete), sous réserve qu'il soit agréé par le haut-commissaire et le procureur de la République et assermenté.