AMENDEMENT

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La même loi organique est ainsi modifiée :

1° Après l’article 30-1, il est inséré un article 30-… ainsi rédigé :

« Art. 30-…- La Polynésie française détermine les règles applicables à la publication des actes et documents administratifs de ses institutions et de ses autres organes administratifs, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité.

« Elle détermine les conditions dans lesquelles ces actes et documents administratifs sont publiés, sous forme imprimée ou par voie électronique :

« 1° Au Journal officiel de la Polynésie française ;

« 2° Ou, le cas échéant, dans un bulletin officiel.

« La publication des actes et documents administratifs par voie électronique produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée. » ;

2° À l’article 65, à l’article 167 et au premier et à l’avant-dernier alinéas du I de l’article 171, les mots : « au Journal officiel de la Polynésie française » sont supprimés.

La Polynésie française a consenti à de nombreux efforts pour assurer la diffusion du droit au sein de la collectivité.

Outre le Journal officiel de la Polynésie française, elle a créé un site internet dédié à l’accès au droit polynésien et consultable à l’adresse suivante : http://lexpol.cloud.pf.

Reprenant une proposition de l’assemblée de la Polynésie française, cet amendement vise à préciser les compétences de la Polynésie française concernant le régime de publication de ses actes et documents administratifs.

Il conforte, sur le plan juridique, la possibilité pour la Polynésie française de :

   - dématérialiser la publication de son Journal officiel (sans modifier les règles applicables au Journal officiel de la République française) ;

   - créer des bulletins officiels sectoriels, par exemple pour la publication des annonces légales.

L’amendement procède également à des coordinations afin de tirer les conséquences de la création de ces bulletins officiels.