AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 29 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 est ainsi modifié :

1° Après le mot : « publiques », la fin du premier alinéa est supprimé ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La Polynésie française fixe les règles applicables aux sociétés d'économie mixte mentionnées au premier alinéa, sans préjudice de l'article L. 1862-3 du code général des collectivités territoriales. Les statuts types sont fixés par délibération de l'assemblée de la Polynésie française. »

II. – Au premier alinéa et au 2° de l'article 186-2 de la même loi organique, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ».

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle et de coordination avec un amendement au projet de loi ordinaire.