AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GRELET-CERTENAIS, M. JOMIER, Mmes LUBIN et MEUNIER, MM. KANNER et DAUDIGNY, Mmes FÉRET, JASMIN et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, M. TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés

ARTICLE 4 (SUPPRIMÉ)

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

- après la deuxième occurrence des mots : « pacte civil de solidarité », sont insérés les mots : « ou une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables » ;

- sont ajoutés les mots : « jusqu'à ce qu'advienne l'une des situations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article L. 3142-19 du code du travail » ;

b) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « d'une année » sont remplacés par les mots : « de trois années » ;

c) (Supprimé)

2° La première phrase du 2° est ainsi modifiée :

a) Les mots : « dont la commission prévue à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles reconnaît que l'état nécessite une assistance ou une présence définies dans des conditions fixées par décret et » sont supprimés ;

b) Après le mot : « rappelé », sont insérés les mots : « ou d'une personne âgée, présentant une perte d'autonomie d'une particulière gravité » ;

c) La deuxième occurrence du mot : « handicapée » est supprimée ;

c bis) (nouveau) Sont ajoutés les mots : « ou une personne avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables » ;

d) (Supprimé)

Objet

Conformément au vote unanime du Sénat en 1ère lecture, nous souhaitons rétablir le droit à l'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général pour tous les proches aidants.