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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Favoriser la reconnaissance des proches aidants (2ème lecture) (n° 184 ) |
N° COM-11 4 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRELET-CERTENAIS, M. JOMIER, Mmes LUBIN et MEUNIER, MM. KANNER et DAUDIGNY, Mmes FÉRET, JASMIN et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, M. TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés ARTICLE 7 (SUPPRIMÉ) |
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Rédiger ainsi cet article :
I. - Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. - Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
En conséquence de nos amendements de rétablissement de toutes les dispositions supprimées par l'Assemblée nationale, nous rétablissons le gage de la proposition de loi.