AMENDEMENT

I. - Après le mot : « Bloctel », insérer les mots : « et de perspectives d'amélioration de la lutte contre les appels indésirables »

II. - Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

« Il présente également les conséquences de la constitution d'un fichier national répertoriant les données téléphoniques des particuliers ayant consenti à être démarchés par téléphone et de la mise en place d'un préfixe unique obligatoire pour les lignes téléphoniques des professionnels effectuant de la prospection commerciale. »

Cette proposition de loi maintient un système d'opt-out avec un fichier de consommateurs s'opposant au démarchage téléphonique.

Ce système s'oppose à l'opt-in prévoyant un consentement préalable applicable aujourd'hui aux SMS et aux courriers électroniques, modes de prospection bien moins intrusifs que le téléphone.

Selon un sondage OpinionWay de juin 2018, les français perçoivent les appels téléphoniques aux fins de démarchage comme agaçants à 92 %, trop fréquents à 92 % et utiles à 11 %.

Les associations de consommateurs plaident pour la mise en place d'un consentement préalable des consommateurs pour pouvoir être démarchés et d'un préfixe aisément identifiable par les consommateurs pour les appels de démarchage téléphonique.

La mise en place de l'opt-in serait considérée comme utile par 88 % des français.

Ce système a déjà fait ses preuves dans 11 pays de l'Union Européenne, dont l'Allemagne.

Or, le Gouvernement maintient son opposition au prétexte qu'il ne fonctionnerait pas, pénaliserait les petites entreprises, aurait des conséquences sur l'emploi et nuirait au développement de la concurrence (marchés du gaz et de l'énergie).

Aussi, il est proposé de faire du rapport d'évaluation de la DSP à Bloctel également un rapport de perspectives d'amélioration de la lutte contre les appels indésirables afin que le Gouvernement présentent des éléments chiffrés objectifs sur les conséquences d'un changement de système.