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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Articles 91 et 121 de la loi ELAN (1ère lecture) (n° 175 ) |
N° COM-1 9 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 111-6-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l'article L. 111-6-3. »
Objet
Cet article vise à permettre aux huissiers de justice d'accéder aux boîtes aux lettres dans les immeubles d'habitation.
Il reprend ainsi l'article 123 de la loi ELAN censuré par le Conseil constitutionnel au titre de cavalier législatif.