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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Protection des activités agricoles et des cultures marines (1ère lecture) (n° 169 ) |
N° COM-6 19 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET, rapporteur INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI |
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Après le mot :
protection
insérer le mot :
foncière
Objet
La proposition de loi ne vise que la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale, principalement par le mécanisme du droit de préemption des SAFER.
L'intitulé de la proposition de loi doit donc être circonscrit en conséquence.