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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-8 rect. bis 22 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Daniel LAURENT, Mme IMBERT, M. CHATILLON, Mmes DEROMEDI et DUMAS, MM. MORISSET, LEFÈVRE, LE GLEUT, PIERRE et Bernard FOURNIER, Mme Anne-Marie BERTRAND et MM. HUSSON, GENEST et REVET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
"Après le 3° de l'article L.2213-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
"4° Réserver sur la voirie ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aux véhicules propres ou produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques."
Objet
Le présent amendement a pour objet d'ouvrir la possibilité, à l'autorité en charge de la police de la circulation et du stationnement à l'intérieur des agglomérations, eu égard aux nécessités en matière de protection de l'environnement, de réserver des emplacements de stationnement pour les véhicules propres ou a faible émission dans l'atmosphère de CO2 et de polluants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.