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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

N° COM-79 rect.

21 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. REVET et PELLEVAT, Mme BRUGUIÈRE, MM. LEFÈVRE et HENNO, Mme VULLIEN, MM. BONNECARRÈRE, Bernard FOURNIER et BOUCHET, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. CHASSEING, CHARON, GENEST, DAUBRESSE, DARNAUD et GUERRIAU, Mmes IMBERT, BILLON et DEROMEDI et M. WATTEBLED


ARTICLE 37


Après l'alinéa 26 insérer un alinéa ainsi rédigé :

… ) D’exercer les droits de préemption et de priorité définis dans les cas et conditions prévues par  le code de l'urbanisme. 

Objet

Pour permettre l’installation des entreprises qui ont besoin d’être à proximité immédiate de la voie d’eau, les gestionnaires des voies d'eau et des ports doivent pouvoir saisir les opportunités d'acquisition des terrains bien placés, de manière réactive.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.