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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-78 rect. 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REVET et PELLEVAT, Mme BRUGUIÈRE, MM. LEFÈVRE et HENNO, Mme VULLIEN, MM. BONNECARRÈRE, Bernard FOURNIER et BOUCHET, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. HUSSON, Mme BORIES, MM. CHARON, GENEST, DAUBRESSE, DARNAUD et GUERRIAU, Mmes IMBERT, BILLON et DEROMEDI et M. WATTEBLED ARTICLE 37 |
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Alinéa 24
Remplacer les mots :
en lui transférant la propriété des biens du domaine public de fluvial et du domaine privé de l’Etat après déclassement
par les mots :
en lui transférant automatiquement la propriété des biens du domaine public fluvial après leur déclassement ou en lui transférant la propriété de biens du domaine privé de l’Etat
Objet
Amendement rédactionnel de précision
Cette précision permet de lever une ambiguïté dans la rédaction actuelle qui peut laisser penser que la propriété de l’ensemble du domaine public fluvial est transférée à VNF
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.