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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-76 rect. bis 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. REVET et PELLEVAT, Mme BRUGUIÈRE, MM. LEFÈVRE et HENNO, Mme VULLIEN, MM. BONNECARRÈRE et BOUCHET, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. CHASSEING, CHARON, GENEST et DAUBRESSE, Mme MORIN-DESAILLY, MM. DARNAUD et GUERRIAU, Mmes IMBERT, BILLON et DEROMEDI et M. WATTEBLED ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.