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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-74 rect. bis 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REVET et PELLEVAT, Mme BRUGUIÈRE, MM. LEFÈVRE et HENNO, Mme VULLIEN, MM. BONNECARRÈRE, Bernard FOURNIER et BOUCHET, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. HUSSON, Mme BORIES, MM. CHARON, GENEST et DAUBRESSE, Mme MORIN-DESAILLY, MM. DARNAUD et GUERRIAU, Mmes IMBERT, BILLON et DEROMEDI et MM. WATTEBLED, RAPIN et CHASSEING ARTICLE 37 |
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Après l'alinéa 22
insèrer un alinéa ainsi rédigé :
…) De définir les règles d’accès à la Profession de transporteur public fluvial de personnes
Objet
L’objet est de voir reconnaître la Profession de transporteur public fluvial de personnes dont l’accès ne fait aujourd’hui l’objet d’aucune règle : pas de registre d’inscription, aucun critère financier, d’honorabilité et de professionnalisme ne sont requis pour exercer. Cette situation apparaît autant comme un paradoxe dans un secteur en développement que comme une exception au regard de tous les autres modes de transport qui y sont soumis à juste titre. Un alignement des normes répondrait autant à la volonté du secteur de voir reconnaître son activité, dans des conditions de concurrence régulées, qu’à des considérations fortes de sécurité au regard d’une activité qui s’exerce sur le domaine public.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.