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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-63 rect. 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. Loïc HERVÉ et Mmes BILLON et SAINT-PÉ ARTICLE 23 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.