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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

N° COM-63 rect.

21 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

M. Loïc HERVÉ et Mmes BILLON et SAINT-PÉ


ARTICLE 23



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.