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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-628 4 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. GONTARD et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 46 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article inséré par une lettre rectificative du 20 février dernier permet d’accorder des dispenses aux règles applicables en matière de gestion des installations de service pour le fret et l’exploitation des services ferroviaires urbains et suburbains.
Les auteurs de l’amendement souhaitent supprimer cet article de dernière minute qui n’a fait l’objet d’aucune concertation et qui n’a aucun lien avec les dispositions actuelles de la LOM en reprenant des débats liées à la réforme ferroviaire.