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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

N° COM-620

21 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur


ARTICLE 37


Alinéa 28

Supprimer les mots :

Simplifier les procédures prévues par les quatrième et cinquième parties du code des transports et

Objet

Amendement de précision, visant à restreindre le champ de l'habilitation demandée par le Gouvernement.