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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

N° COM-618

21 février 2019

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 44

Alinéa 1

1° Remplacer les mots

par ordonnance

par les mots :

par voie d’ordonnance

2° Remplacer la deuxième occurrence du mot :

mesures

par le mot :

dispositions

3° Remplacer les mots :

et notamment

par les mots :

afin notamment

Objet

Amendement rédactionnel.