commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-611 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 28 |
I.- Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II.- Alinéa 4
Après la première occurrence des mots :
Les mots : «
insérer les mots :
des zones à circulation restreinte peuvent être créées
et après les mots :
par les mots : «
insérer les mots :
des zones à faibles émissions peuvent être créées
III.- Après l’alinéa 6
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° Le II est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- à la première et à la deuxième phrase, les mots : « zones à circulation restreinte » sont remplacés par les mots : « zones à faibles émissions » ;
- à la dernière phrase, les mots : les mots : « zone à circulation restreinte » sont remplacés par les mots : « zone à faibles émissions » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « zones à circulation restreinte » sont remplacés par les mots : « zones à faibles émissions » ;
IV. Après l’alinéa 13 :
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au V, les mots : « zone à circulation restreinte » sont remplacés par les mots : « zone à faibles émissions ».
Objet
Amendement rédactionnel.