commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-604 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 22 |
Alinéa 20, deuxième phrase
Après les mots :
ou du pôle
supprimer la fin de cette phrase
Objet
Cet amendement vise à supprimer la mention selon laquelle la liste des gares ferroviaires et routières devant être équipés de places de stationnement sécurisées pour les vélos prend en compte, le cas échéant, les moyens d’accès à la gare et notamment la présence d’aménagements cyclables.
En effet, ce n’est pas parce qu’une gare n’est pas desservie par une piste cyclable qu’elle ne doit pas, pour autant, être soumises à des obligations en termes de nombre de places de stationnement sécurisées pour les vélos.