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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-6 rect. bis 22 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Daniel LAURENT, Mme IMBERT, M. CHATILLON, Mmes DEROMEDI et DUMAS, M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. MORISSET et LEFÈVRE, Mme LAMURE, MM. LE GLEUT, PIERRE et Bernard FOURNIER, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. MAYET, PONIATOWSKI et GENEST, Mme Laure DARCOS et M. REVET ARTICLE 5 |
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Alinéa 50, après les mots : "les chambres consulaires" sont insérés les mots : ",les autorités concernées mentionnées à l'article L.2224-37 du code général des collectivités territoriales qui exercent la compétence prévue au premier alinéa de cet article"
Objet
Les autorités habilitées à créer et à exploiter, dans les conditions prévues à l'article L.2224-37 du code général des collectivités territoriales, des infrastructures de recharge de véhicules électriques ainsi que des stations de ravitaillement en gaz ou en hydrogène, font partie des acteurs de la mobilité propre et ont donc à ce titre vocation à prendre part à la concertation menée en vue de l'élaboration du plan de mobilité ou du plan de mobilité rurale dans leur ressort territorial.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.