commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-597 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 17 |
I.- Alinéa 4
Supprimer le mot :
et
II.- Alinéa 5
1° Supprimer les mots :
et dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi,
2° Après les mots :
par voie d’ordonnance
insérer les mots :
, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi,
3° Remplacer le mot :
plate-forme
par le mot :
plateforme
4° Supprimer les mots :
mises en relation
Objet
Amendement rédactionnel.