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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

N° COM-593

21 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur


ARTICLE 16


Alinéa 4

Après les mots :

code des transports,

insérer les mots :

et afin de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions,

Objet

Amendement de précision.