Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

N° COM-592

21 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur


ARTICLE 16


I.- Alinéa 3

Remplacer les mots:

de traitement automatisés, qui sont soumis aux dispositions de

par les mots :

de traitements automatisés dans les conditions prévues par

II.- Alinéa 4

1° Première phrase

Supprimer le mot :

également

2° Deuxième phrase

Supprimer les mots :

Dans ce cadre

et le mot :

également

Objet

Amendement rédactionnel.