commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-585 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 15 |
Article 15
Alinéas 2 et 8
Après le mot :
verser
insérer les mots :
directement ou indirectement
Objet
Cet amendement vise à préciser que les autorités organisatrices de la mobilité qui mettent en place des aides au covoiturage pourront verser ces aides soit directement aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage, soit indirectement, par le biais de l’opérateur de covoiturage. Les AOM pourront en effet souhaiter, pour plus de facilité, que l’incitation financière soit versée directement par l’application de covoiturage.