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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

N° COM-576

21 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur


ARTICLE 12


Alinéa 1

1° Remplacer le mot :

vingt-quatre

par le mot :

douze

2° Remplacer le mot :

publication

par le mot :

promulgation

Objet

L’objet de l’article 12 est de créer un cadre pérenne en vue de permettre la circulation de véhicules automatisés sur nos routes. C’est un chantier d’une très grande ampleur, qui nécessite de réexaminer de très nombreux pans du droit (code de la route, régimes de responsabilité civile et pénale en cas d’accident…). La représentation nationale ne peut s’en dessaisir pendant vingt-quatre mois. Cet amendement réduit donc de moitié le délai d’habilitation.

Il procède également à une correction d'ordre rédactionnel.